Vous, votre partenaire ou l’un de vos enfants envisagez de vous lancer en tant qu’indépendant complémentaire. Quand cela est-il possible, quels sont alors vos obligations et vos droits sociaux, et quelle est votre situation fiscale ?
Quand est-ce possible ?
Déjà un autre statut social. Vous ne pouvez devenir indépendant à titre complémentaire que si vous avez déjà un autre statut social. Concrètement, vous devez être salarié ou fonctionnaire à titre principal, ou percevoir un revenu de remplacement.
Activité principale. C’est le cas si vous travaillez au moins à mi-temps (calculé sur une semaine de 38 heures). Si vous êtes enseignant, vous devez travailler au moins 60 % d’un horaire complet si vous êtes nommé, et 50 % si vous ne l’êtes pas.
Conseil. Le montant des revenus provenant de votre emploi principal ou complémentaire n’a pas d’importance.
Revenu de remplacement. L’exercice d’une activité complémentaire en tant qu’indépendant est également possible si vous êtes en pause-carrière, en crédit-temps ou prépensionné, si vous percevez une indemnité de départ ou des allocations de chômage, de maladie ou d’invalidité. Il y a alors toutefois quelques conditions supplémentaires à respecter, pour lesquelles votre caisse d’assurances sociales peut vous aider.
Vos obligations et vos droits sociaux ?
Quelles obligations sociales ? Comme un travailleur indépendant à titre principal, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales. Toutefois, contrairement à un travailleur indépendant à titre principal, vous ne devez pas payer la cotisation minimale de 864,15 € (hors frais de gestion) par trimestre (pour 2024). Vous ne devez payer des cotisations sociales, calculées à 20,5 %, que si le revenu imposable de votre activité complémentaire dépasse 1 865,44 € (pour 2024).
Quels droits sociaux ? En principe, vous n’avez pas de droits sociaux supplémentaires, p.ex. en matière de remboursement des soins de santé, car vous bénéficiez déjà de ces droits en vertu de votre statut social de salarié ou de fonctionnaire. Toutefois, si vous payez au moins les cotisations minimales d’un travailleur indépendant à titre principal, vous bénéficierez de droits complémentaires en matière de pension. En outre, en tant que travailleuse indépendante, vous avez droit à 105 titres-services gratuits pour de l’aide ménagère lorsque vous reprenez le travail après votre congé de maternité.
PLCI possible ? Oui, en tant qu’indépendant complémentaire, vous pouvez également bénéficier d’une pension libre complémentaire pour indépendants (sociale). Vous devez toutefois avoir exercé cette activité complémentaire pendant au moins trois ans, et payer au moins les cotisations minimales d’un travailleur indépendant à titre principal.
Quelle est votre situation fiscale ?
Calcul du revenu imposable. Le revenu brut de votre activité complémentaire est d’abord diminué des cotisations sociales et des primes de PLCI que vous avez payé, puis de vos autres frais professionnels réels ou forfaitaires. Les frais professionnels forfaitaires sont calculés par catégorie de revenus et peuvent donc être cumulés. Les frais professionnels réels de l’une des deux professions ne sont toutefois déductibles que dans la mesure où ils ne sont pas déjà inclus dans les frais professionnels réels ou forfaitaires de l’autre profession.
Calcul de l’impôt. Le revenu net de votre activité complémentaire est ajouté à votre rémunération nette de salarié/fonctionnaire ou à votre revenu de remplacement. Ce revenu professionnel total est ensuite imposé, en principe au taux progressif.
Vous ne pouvez exercer d’activité complémentaire que si vous êtes salarié ou fonctionnaire à titre principal, ou éventuellement si vous percevez un revenu de remplacement. Vous ne payez pas de cotisations si vos revenus sont inférieurs à 1 865,44 €. Vous n’acquérez pas de droits supplémentaires, à l’exception d’une éventuelle pension. Tous vos revenus professionnels sont additionnés et, en principe, imposés aux taux progressifs.