Votre ASBL ne peut délivrer des attestations fiscales pour les dons qu’elle reçoit que si elle est active dans un «domaine légalement reconnu». Le ministre des Finances a toutefois confirmé une certaine tolérance administrative en la matière. Que cela signifie-t-il exactement ?
Si votre ASBL reçoit des contributions financières de la part de donateurs, vous pouvez récompenser ces derniers en leur remettant une attestation fiscale qui leur donne droit à une réduction d’impôt, et ce, pour les dons à partir de 40 €. Actuellement, cela leur donne droit à une déduction fiscale de 45 % à l’IPP, mais l’accord de gouvernement fédéral prévoit de faire passer ce poucentage à 30 %.
Un agrément est nécessaire. Votre ASBL ne peut délivrer ces attestations fiscales que si elle a été agréée pour ce faire par le SPF Finances. Vous trouverez tous les détails concernant la procédure de demande sur https://finances.belgium.be/fr/asbl/dons/procedure_demande .
Attention ! Votre ASBL doit être établie en Belgique, avoir la personnalité juridique (c.-à-d. ne pas être une association de fait) et ne pas poursuivre de but lucratif (ni pour elle-même, ni pour ses organes et membres). De plus, ses frais d’administration générale ne peuvent pas dépasser 20 % de l’ensemble de ses ressources, diminuées de celles provenant d’autres institutions agréées.
Domaine d’activité légalement reconnu
Le SPF Finances n’accorde l’agrément qu’aux ASBL actives dans un domaine légalement reconnu. Concrètement, cela signifie que vos activités doivent se rapporter à au moins un des objectifs ou groupes cibles suivants : (1) la recherche scientifique, (2) la culture, (3) les monuments et sites, (4) la nature et l’environnement, (5) les victimes de guerre, (6) les personnes handicapées, les personnes âgées, les mineurs protégés ou les indigents, (7) les victimes de catastrophes naturelles reconnues en Belgique, (8) les pays en voie de développement, (9) les victimes d’accidents industriels majeurs, (10) le développement durable et (11) les refuges pour animaux.
Attention ! Des conditions supplémentaires s’appliquent dans certains domaines (voir https://finances.belgium.be/fr/asbl/dons/conditions_agrement ). Dans le domaine de la nature et de l’environnement p.ex., il faut que votre ASBL joue un rôle important dans la sensibilisation et l’éducation des jeunes à l’environnement, et ses activités doivent avoir un caractère continu et durable.
Une certaine tolérance
Bon à savoir : selon une circulaire de 2006, les activités dans des domaines légalement reconnus doivent représenter au moins 70 % des activités totales de l’ASBL (circ. 11.05.2006) .
Attention ! Le site du SPF Finances donne cependant – à tort – l’impression que la moindre activité en dehors d’un domaine reconnu met l’agrément en péril.
Confirmation. C’est pourquoi le ministre des Finances a confirmé, en réponse à une question parlementaire, que les principes de la circulaire de 2006 s’appliquent toujours (QP or., Steven Matheï, 28.01.2025) :
- Les activités relevant des domaines reconnus doivent représenter au moins 70 % des activités totales ;
- Les activités en dehors des domaines reconnus peuvent être exercées, à condition d’être complémentaires aux activités principales et de constituer un prolongement de ces dernières.
Que cela signifie-t-il concrètement ?
Tant que votre ASBL respecte le seuil des 70 %, elle n’a en principe pas à craindre de voir son agrément en matière d’attestations fiscales révoqué.
Conseil. L’agrément reste valable pendant une période maximale de six années civiles consécutives : le premier agrément est valable deux ans, le deuxième, quatre ans et, à partir du troisième, la durée standard est de six ans.
Attention ! Si votre ASBL fournit une aide urgente aux personnes dans le besoin, aux victimes de catastrophes naturelles en Belgique ou aux victimes d’accidents industriels majeurs, son agrément expirera après seulement trois ans.
Le ministre des Finances a confirmé que votre ASBL agréée peut délivrer des attestations fiscales pour les dons, dans la mesure où ses activités dans les domaines légalement reconnus représentent au moins 70 % de ses activités totales, et à condition que les activités complémentaires soient un prolongement de ses activités principales.